Contrat De Bail Location Appartement. Le contrat de bail locatif d'un appartement ou d'une maison est un document légal permettant de fournir une protection aux individus s'engageant dans une location. La particularité de la location d'un logement non-meublé est que la durée du bail ne peut pas être inférieure à trois ans.
Le principal d'entre eux est bien entendu le contrat de bail.
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Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d'un côté, le ou les locataires de l'autre, définissent les modalités de location d'un logement à titre de résidence principale en échange d'une contrepartie financière. Pour le propriétaire, cela signifie qu'il ne peut pas rompre le bail durant cette période. Attention : si vous louez votre appartement à un commerce, ou s'il sera utilisée par le locataire pour héberger une activité commerciale, vous devriez.
